(26 Mars 2015)
(08 Janvier 2015)
Position du GIHP concernant la PCH dite mutualisée dans un dispositif d'habitat groupé
31 Mars 2015

Lors de la Conférence Nationale du handicap qui s’est tenue le 11 décembre 2014, le Président de la République s’est demandé « s’il ne serait pas possible que plusieurs personnes […] puissent mettre en commun leur prestation de compensation du handicap et financer ainsi une aide dans le logement qu’elles partagent ». Le GIHP développant un dispositif d’habitat groupé dénommé Unité de Logements et Service voit dans ces déclarations une solution supplémentaire pour l’accès à un logement autonome pour les personnes en situation de handicap et notamment les plus dépendantes.


Depuis sa création en 1964, le GIHP milite pour que les politiques publiques favorisent l’accès des personnes en situation de handicap à l’école, à l’université, à l’emploi, au logement, à la culture, etc., en milieu dit ordinaire, et pour qu’elles puissent exercer ainsi pleinement leur responsabilité de citoyen.


A partir de la réflexion conduite par ses militants, eux-mêmes en situation de handicap, le GIHP participe à la recherche, à la mise en œuvre et à la promotion de solutions novatrices pour favoriser l’autonomie de la personne quels que soient son âge et son niveau de dépendance.


En conséquence, le GIHP a développé et mis en œuvre un concept «  Unités de Logements et Service – ULS » dont le financement de la permanence d’aide humaine repose sur le choix des locataires de mettre en commun une partie de leur prestation de compensation du handicap (PCH) « Aide humaine ».

L’attribution de cette prestation individualisée doit permettre à la personne de mener sa vie en toute autonomie et notamment de choisir son mode de vie.


Le GIHP considère qu’il appartient à la personne handicapée de choisir, dans le cadre défini par les règlements en vigueur, le ou les services qui lui sont nécessaires pour une vie quotidienne la plus spontanée possible en fonction de ses choix et de ses capacités.

C’est pourquoi le GIHP souhaite que toute personne handicapée ait la possibilité, en accord avec l’organisme payeur, d’affecter une partie des heures qui lui sont attribuées au financement de tout service y compris « mutualisé » qui lui serait nécessaire. Ce choix doit pouvoir s’exercer pour des dispositifs tels que les ULS.


Néanmoins le recours à une organisation commune du mode d’intervention de l’aide humaine ne doit pas remettre en cause les droits des locataires et les principes de la loi du 11 février 2005 à savoir :

- la prestation de compensation du handicap (PCH) doit rester un droit individuel permettant à la personne de mener sa vie en toute autonomie,

- le locataire doit pouvoir bénéficier d’une (ré)évaluation en fonction de son environnement, de ses besoins et de leurs évolutions,

- le projet et le choix du mode de vie du locataire doivent être respectés quel que soit le degré de sa dépendance.